Actif cantonné :
La gestion en actifs cantonnés consiste à gérer les actifs d’un contrat distinctement des actifs des autres contrats et des fonds propres de la société d’assurance.

Action :
Titre négociable de propriété représentatif d’une partie du capital social d’une société de capitaux, société anonyme, société en commandite par actions ou d’une Sicav.

Actuaire :
C’est un spécialiste de l’application de la statistique, principalement du calcul des probabilités, aux opérations de finance et d’assurance.

AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraites des Cadres):
Association regroupant l’ensemble des institutions gestionnaires du régime complémentaire de retraite et de prévoyance des cadres.

ARCCO (Association des Régimes de Retraites Complémentaires):
Association regroupant l’ensemble des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance pour les salariés non cadres et cadres.

Arbitrage :
Opération qui consiste à effectuer le transfert de tout ou partie des unités de compte détenues vers une ou plusieurs nouvelles unités de compte.

Assuré :
En assurance de personne, c’est la personne physique sur laquelle repose le risque garanti par la compagnie d’assurance.

Assurance mixte :
Assurance alternative dans laquelle sera mise en jeu, selon les circonstances, soit la garantie en cas de vie, soit la garantie en cas de décès. L’assureur s’engage à verser les prestations convenues au bénéficiaire désigné par le souscripteur soit à la date fixée au contrat si l’assuré est en vie soit au décès de l’assuré s’il se produit avant cette échéance.

Assurances collectives :
Assurances de personnes qui permet à ses assurés, membres d’une collectivité d’individus au sein d’un contrat souscrit à leur profit par une personne morale (par exemple le chef d’entreprise au profit de ses salariés), d’être garantis contre les risques d’incapacité, d’invalidité, maladie, maternité, accidents corporels et chômage.

Assurance en cas de décès :
Assurance par laquelle l’assureur s’engage à l’égard du souscripteur, moyennant le paiement d’une prime, à verser un capital ou une rente au bénéficiaire désigné par le souscripteur en cas de décès de ce dernier avant le terme du contrat.

Assurance en cas de vie :
Assurance par laquelle l’assureur s’engage à l’égard du souscripteur, moyennant le paiement d’une prime, à verser un capital ou une rente au souscripteur ou à l’assuré si ce dernier est vivant au terme du contrat.

Assurance vie entière :
Contrat par lequel l’assureur s’engage à l’égard du souscripteur, moyennant le versement d’une prime, à verser un capital ou une rente au bénéficiaire lors du décès de l’assuré.

Avance :
Opération par laquelle l’assureur consent à faire au souscripteur une avance de somme d’argent imputable sur la provision mathématique, moyennant le paiement d’intérêts. Elle ne met pas fin au contrat et les avantages fiscaux ne sont, en principe, pas remis en cause.

Avenant :
Document contractuel qui complète ou modifie le contrat initial.

Ayant droit :
Personne qui tient un droit du fait de la loi.

Bénéficiaire en cas de décès :
Personne physique ou morale désignée par le souscripteur, pour percevoir la prestation garantie par l’assureur lors du décès de l’assuré.

Bénéficiaire Intervenant et Acceptant (bia) :
Le bénéficiaire intervenant et acceptant est un bénéficiaire de contrat d’assurance vie qui manifeste à l’assureur, de façon non équivoque, sa volonté de recevoir le capital du contrat souscrit en cas de décès ou de vie de l’assuré. Lorsque le bénéficiaire désigné d’un contrat d’assurance vie en a accepté le bénéfice, le souscripteur :
a) ne peut plus modifier la clause bénéficiaire sans le consentement du BIA sauf :
– tentative de meurtre de l’assuré par le bénéficiaire
– ingratitude
– survenance du premier descendant vivant
– sous certaines conditions entre époux
– dans certains cas de divorce doit obtenir le consentement du BIA en cas de demande d’avance, rachat, suspension du paiement des primes des assurances décès, nantissement ou délégation de créance.

BCAC (Bureau Commun d’Assurances Collectives):
Organisme d’assurance géré par les sociétés adhérentes pour lesquelles il procède à tous travaux d’études et réalisations concernant l’assurance de groupe.

Biens propres :
Ce sont les biens appartenant personnellement à l’un des époux et qui ne tombent pas dans la masse des biens communs (par exemple les héritages).

Branche individuelle :
Catégorie de contrats souscrits à titre individuel par un individu.

CAC 40 :
Indice boursier français calculé à partir de 40 valeurs sélectionnées parmi les 100 premières capitalisations boursières du marché .

Cantonnement :
Lorsqu’un contrat d’assurance vie est dit ‘cantonné’ cela signifie que les actifs de ce contrat sont gérés distinctement des actifs des autres contrats et des fonds propres de la compagnie.

Capital :
1. Montant nominal de la garantie accordée par l’assureur.
2. Indemnité versée sous la forme d’une somme unique.

Capital différé avec contre assurance :
L’assureur s’engage à verser un capital à l’assuré au terme du contrat s’il est en vie à cette date. En cas de décès de l’assuré avant le terme du contrat, il s’engage à rembourser au minimum les primes versées au bénéficiaire désigné par le souscripteur..

Capitalisation : titre ou bon de capitalisation :
Contrat par lequel une société d’assurance ou de capitalisation s’engage, en contre partie d’une prime unique ou périodique, à remettre au porteur du titre, à l’échéance prévue, un capital déterminé à l’avance, augmenté d’une participation aux bénéfices. Le contrat peut être libellé en euros ou en unités de compte.

Chargements :
Ce sont les frais décomptés de la prime par l’assureur qui sont essentiellement de deux sortes : frais de d’acquisition du contrat et frais de gestion.

Clause :
Disposition particulière ou générale d’un contrat.

Club d’investissement :
Le club d’investissement est un groupe comportant de 5 à 20 personnes qui acquièrent et qui gèrent collectivement un portefeuille de valeur mobilière. Le statut juridique est celui de l’indivision volontaire. Lors de sa dissolution, chaque membre récupère sa mise augmentée des plus values éventuellement réalisées ou diminuée des moins values.

COB (Commission des Opérations de Bourse) :
La COB est l’institution chargée de la surveillance de l’ensemble des marchés et de l’agrément des intermédiaires assurant la gestion de portefeuille. Elle vérifie notamment la qualité et la transparence de l’information délivrée aux souscripteurs de SICAV ou de FCP et veille au respect des objectifs de gestion annoncés.

Code des Assurances :
Ensemble de dispositions législatives et réglementaires qui s’imposent aux sociétés d’assurance et, dans leurs relations avec elles, aux assurés (quelques dispositions particulières existent pour les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle).

Combinée (assurance):
Assurance vie mixte dont les capitaux en cas de vie et les capitaux en cas de décès sont inégaux.

Communauté légale (pour les mariages contractés depuis 1966 on parle de communauté réduite aux acquêts):
C’est le régime matrimonial des époux mariés sans contrat de mariage. Les biens acquis pendant le mariage avec les revenus des époux tombent dans la communauté. Les dettes souscrites par chacun des époux engagent, sauf exceptions, l’ensemble des biens communs. Les biens possédés au jour du mariage et ceux que les époux reçoivent par succession ou donation pendant le mariage restent propres aux époux.

Communauté universelle :
C’est un régime conventionnel en vertu duquel tous les biens font partie de la communauté, quelle que soit leur nature, leur moment ou leur mode d’acquisition. Corrélativement, toutes les dettes tombent dans la communauté. Ce régime peut être assorti d’une clause d’attribution intégrale permettant la transmission de tous les biens au profit de l’époux survivant hors droits de mutation dans la mesure où la succession ne s’ouvre qu’au second décès

Conditions générales :
C’est un ensemble de clauses générales expliquant les garanties offertes par le contrat pour un risque donné.

Conditions particulières :
Ensemble de clauses spécifiques à chaque contrat d’assurance, permettant de personnaliser le contrat d’assurance aux demandes de l’assuré.

Contrat d’assurances vie :
Contrat individuel ou collectif par lequel l’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de primes ou de cotisations, de régler à l’assuré, à l’adhérent ou à un tiers bénéficiaire déterminé ou déterminable, un capital ou une rente, en cas de décès ou de survie de l’assuré, à une époque et pendant une durée définie dans le contrat.

Contrat Epargne Handicap :
Contrat d’assurance en cas de vie souscrit sur la tête d’un handicapé. Ce contrat garantit le paiement d’un capital ou d’une rente à l’assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle. Il permet à ce jour de bénéficier de certains avantages fiscaux.

Contrat de capitalisation :
Contrat par lequel une société de capitalisation s’engage, en contrepartie du versement de prime unique ou de primes périodiques, à verser au souscripteur une somme fixée dans le contrat au terme du contrat.

Contrat en cas de décès :
Cf. assurance en cas de décès

Contrat en unités de compte :
Contrat par lequel le montant des garanties et des primes est exprimé par référence à des unités de placements telles que des actions de SICAV ou des parts de Société Civile Immobilière.

Contrat réduit :
Contrat pour lequel le souscripteur a interrompu le paiement des cotisations et dont des garanties restent en cours pour un montant réduit. L’opération de réduction ne concerne que les contrats comportant une part d’épargne et peut s’effectuer dès que deux cotisations annuelles ou 15% du cumul des cotisations prévues au contrat ont été versés.

Contrat Vie Entière :
L’assureur s’engage à verser un capital ou une rente en cas de décès de l’assuré aux bénéficiaires désignés par le contractant, quelle que soit la date du décès de l’assuré.

Contributions sociales :
Elles regroupent les diverses cotisations de CSG (7.5%), CRDS (0.5%) et prélèvement social (2%).

Cotation :
Fixation d’un cours, c’est-à-dire d’un prix d’équilibre pour une valeur donnée en fonction de l’offre et de la demande sur cette valeur.

Cotisation :
Somme d’argent que le souscripteur doit payer en contrepartie des garanties offertes par le contrat d’assurance. Généralement, le terme de cotisation est utilisé par les sociétés mutuelles, le terme prime est utilisé par les compagnies d’assurance.

Coupon :
Revenu encaissé par un porteur d’actions ou d’obligations. Le coupon représente le droit pour son détenteur, de percevoir l’intérêt produit par une obligation ou le dividende d’une action.

Contractant :
En assurance, le contractant est la personne physique ou morale qui s’engage envers l’assureur, notamment au paiement des primes du contrat.

Cours :
Le cours est le prix d’une action à un moment donné

Courtier :
Commerçant indépendant mandaté par l’assuré qu’il représente vis-à-vis des sociétés d’assurance.

Curatelle :
Régime de protection légale de certains majeurs en raison de déficiences physiques ou mentales.

Curateur :
C’est la personne chargée d’assister un majeur placé sous le régime de la curatelle.

Date anniversaire du contrat:
Date correspondant au jour où le contrat a pris effet.

Déclaration du risque :
Renseignements que le souscripteur doit obligatoirement fournir à l’assureur soit à la souscription, soit pour toute modification survenant au cours du contrat. Ces renseignements permettent à la société d’assurances d’apprécier l’assurabilité des risques qu’elle prend en charge.

Délégation de créance :
Opération juridique par laquelle une personne, le délégant, demande ou ordonne à une autre personne, le délégué, de s’engager à remplir une obligation envers une troisième, le délégataire.

Démembrement de propriété :
Opération qui consiste à diviser une propriété en plusieurs constituants à savoir l’usus, le fructus et l’abusus. Il sont détenus par un usufruitier (usus et fructus), qui a le droit de jouir du bien et d’en recueillir les fruits, et un nu propriétaire (abusus) qui détient le bien dans son patrimoine.

Dénonciation :
La dénonciation est le terme général de droit commun qui traduit la volonté pour le non professionnel de ne plus contracter. En droit des assurances, on parle de renonciation.

Dérogation :
Stipulation par laquelle les parties écartent l’application d’une disposition ou d’une clause initialement prévue au contrat.

Désistement du bénéficiaire :
Fait pour un bénéficiaire de renoncer au bénéfice du contrat d’assurance notamment au profit du bénéficiaire subsidiaire.

Dividende :
Partie du bénéfice d’une société distribué aux actionnaires à la fin de l’exercice. Les SICAV et les FCP de distribution versent un dividende à leurs souscripteurs c’est-à-dire leur redistribuent tout ou partie des revenus encaissés dans l’année.

Domicile fiscal :
Une personne est réputée avoir son domicile fiscal en France, quelle que soit sa nationalité, si elle se trouve dans l’une des quatre situations suivantes : avoir son foyer en France, rester sur le territoire français plus de 183 jours au cours d’une même année, exercer en France une activité professionnelle à titre principal ou avoir en France le centre de ses intérêts économiques.

Donation :
Contrat par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d’un bien à une autre (le donataire), qui l’accepte, sans contrepartie et avec intention libérale.

Donation entre époux :
Des donations entre époux peuvent être faites soit par contrat de mariage, soit pendant la durée du mariage (alors révocables par le donateur). Elles peuvent être faites dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux (QDS) et ne peuvent donc pas léser les héritiers réservataires du donateur.

Donation partage :
Acte par lequel une personne répartit ses biens de son vivant entre ses héritiers présomptifs.
La donation-partage ne peut intervenir qu’entre d’une part les père et mère et autres ascendants et d’autre part leurs descendants (Art.1075 du Code civil).

Droits de mutation :
Droits fiscaux payables lorsqu’il y a mutation de propriété, c’est-à-dire transfert de la propriété d’un bien d’une personne à une autre par aliénation, c’est-à-dire par vente, donation, succession, viager…

Droits de succession :
Impôt dû par les héritiers à l’occasion d’un décès, sur la part successorale reçue, établi selon un barème progressif imposé par l’Administration fiscale.

Effet (date d’effet) :
Date d’entrée en vigueur du contrat, de l’avenant, ou d’une garantie. Sans effet : se dit d’un contrat ou d’un avenant qui, bien qu’ayant été rédigé, n’est pas entré en vigueur.

Effet de levier :
Multiplication de la plus ou moins-value réalisée par rapport à une somme identique investie.

Epargne Acquise :
Valeur du contrat (capital + intérêts) à une date donnée pour un contrat en euros.

Epargne atteinte :
Dans un contrat en unités de compte, il s’agit de la valeur du contrat à un moment donné. Cette valeur est susceptible de varier en fonction de la fluctuation des unités de compte.

Epargne investie :
Somme versée par l’assuré, minorée de divers frais.

Exclusions :
Clause par laquelle l’assureur et le souscripteur ont convenu que telle garantie, tel risque, tel fait ou tel acte ne serait pas couvert en cas de réalisation.

Exonération (en fiscalité) :
Dispense d’impôt, de taxe ou de droit sous certaines conditions fixées par la Loi.

Fonds Commun de Placement (FCP) :
Fonds constitués de sommes mises en commun par les épargnants en vue d’un placement collectif et dont la gestion est assurée par un tiers qui doit sur demande racheter les parts à leur valeur liquidative.

Fractionnement :
Facilité de paiement accordée par l’assureur au souscripteur du contrat et lui permettant de payer sa prime par mois, trimestre ou semestre.

Frais de gestion :
Ils constituent un partie des chargements dont le montant s’ajoute à la prime.

Fonds profilés :
Possibilités offertes par les banques et les compagnies d’assurances aux souscripteurs de contrats d’assurances libellés en unités de compte de choisir entre plusieurs profils de gestion par exemple ‘prudents’, ‘équilibrés’ ou ‘dynamiques’…

Garantie :
Engagement pris par une entreprise d’assurance envers un souscripteur de couvrir un risque prévu au contrat lors de sa survenance en fournissant une prestation en espèce ou en nature

Gestion de patrimoine :
Ensemble d’opérations destinées à évaluer, protéger, faire fructifier, augmenter et transmettre dans les meilleures conditions possibles le patrimoine des personnes physiques ou morales.

Groupement d’Intérêt Economique (GIE) :
Groupement de personnes physiques ou morales, de nature juridique originale distincte de la société ou de l’association, dont l’objet est de faciliter l’exercice de l’activité économique de ces membres par la mise en commun de certains aspects de cette activité.

Héritier :
Personne qui vient à la succession du défunt soit par l’effet de la loi soit par l’effet du testament.

Héritier réservataire :
C’est l’héritier qui ne peut être frustré d’une certaine quotité (fraction) de la succession appelée réserve. Sont héritiers réservataires les descendants directs (enfants, petits-enfants) ou les ascendants directs lorsqu’il n’y a pas de descendants directs.

Impôt de Solidarité sur la Fortune (I.S.F) :
Impôt annuel institué en 1989 sur le patrimoine selon un barème progressif dès lors que la valeur nette du patrimoine excède un certain seuil et destiné à financer le revenu minimum d’insertion.

Impôt sur le revenu (I.R):
L’impôt sur le revenu est dû par les personnes physiques et frappe l’ensemble des revenus du foyer fiscal selon un barème progressif.

Incapacité permanente :
Etat d’une personne dont les capacités fonctionnelles (physiques, intellectuelles, sensorielles) ou professionnelles sont réduites de manière définitive, après consolidation de son état, par suite d’un accident ou d’une maladie. L’incapacité permanente peut être totale ou partielle.

Incapacité temporaire :
Perte totale ou partielle, de la capacité de travail ou d’activité limitée dans le temps suite à une maladie ou un accident corporel.

Indemnité :
Somme versée par l’assureur pour réparer un préjudice résultant d’un sinistre subi par l’assuré.

Indivision :
Situation juridique de personnes qui ont des droits indivis (identiques et concurrents) sur un même bien ou un même ensemble de biens.

Indice :
Élément d’appréciation permettant de mesurer et de réévaluer l’évolution du coût de biens ou de services. Les primes, garanties et franchises de certains contrats évoluent en fonction d’un indice déterminé.

Intérêts composés :
Un placement est dit à intérêt composé lorsque l’intérêt dont il est porteur en fin de chaque année est ajouté au montant du capital et devient ainsi lui-même porteur d’intérêts au cours des années suivantes.

Intérêt simple :
Intérêt décompté chaque année sur une somme d’argent et encaissé par le détenteur du placement. Les intérêts ne produisent jamais eux-mêmes d’intérêts supplémentaires sur le placement et sont proportionnels à la durée de l’opération.

Investisseurs institutionnels ( “zinzins”):
Institutions, organismes publics ou sociétés privées, caisses de retraite, compagnies d’assurances qui ont pour vocation de placer des capitaux importants en obligations et en actions. Par leur intervention ils déterminent la tendance de la Bourse.

Jouissance :
Utilisation d’une chose dont on perçoit les fruits.

Juge des tutelles :
Magistrat du tribunal d’instance chargé d’organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs ou des majeurs incapables et les régimes de protection aménagés en leur faveur (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).

Legs :
Libéralité faite par testament au bénéfice d’une personne.

Légataire :
C’est le bénéficiaire du legs.

Libéralité :
Acte par lequel une personne procure à autrui un avantage ou un bien sans aucune contrepartie.

Libellés des contrats :
Les contrats peuvent être libellés soit en euros soit en unités de compte..

Loi de finances :
Loi publiée au Journal Officiel dans les derniers jours de l’année civile et prévoyant l’ensemble des ressources et charges de l’État. Cette loi comprend deux parties :
– une première autorisant la perception des ressources publiques,
– une seconde fixant le montant des crédits arrêtant les dépenses applicables. Il existe aussi une loi de finances rectificative appelée aussi collectif ” : cette loi modifie en fin d’année les dispositions de la loi de finances de l’année écoulée.”

Loi Madelin :
Loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle qui permet notamment de déduire des revenus professionnels des non-salariés ‘les primes versées au titre des contrats d’assurances groupe, mis en place par les organismes régis par le code des assurances et les cotisations aux régimes facultatifs mis en place par les organismes régis par le code la mutualité, de la Sécurité Sociale ou du code des assurances.’

Mandant :
C’est la personne qui donne procuration ou pouvoir à une autre personne d’agir en son nom et pour son compte pour les actes prévus dans le mandat.

Mandat de gestion :
Procuration donnée à un professionnel de gérer les liquidités d’une personne. Ce dernier bénéficiera d’un mandat de gestion définissant avec précision les types d’opération et les limites applicables à ce portefeuille

Mandataire :
Personne qui a reçu mandat ou procuration pour représenter son mandant dans un acte juridique.

Marché financier :
Désigne la Bourse et les marchés à long terme d’instruments financiers tels que les actions, les obligations et le Matif.

Marché monétaire :
Marché des capitaux sur lequel sont échangés les titres de créances négociables à court terme, notamment les bons du trésor, les billets de trésorerie, les certificats de dépôt.

Marché officiel :
Ensemble de négociations effectuées dans une bourse de valeurs mobilières.

Marché primaire :
Marché de capitaux sur lequel se fait le placement initial des valeurs par opposition au marché sur lequel sont négociées les valeurs une fois placées. Ce Marché assure la collecte de l’épargne en faveur des entreprises, des collectivités publiques et de l’Etat. Les émetteurs et les souscripteurs se rencontrent à l’occasion des émissions d’actions et d’obligations.

Marché secondaire :
Marché sur lequel sont échangés des titres déjà émis.

Mention manuscrite :
Mention écrite de la main d’une personne nécessaire à la validité de certains actes, notamment le cautionnement.

Mise en demeure :
Action de sommer une partie à exercer l’une des ces obligations contractuelles ou légales.

Mixte :
Cf. assurance mixte.

Moins-values :
Diminution de la valeur d’un bien par rapport à son coût d’acquisition.

Nantissement :
C’est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette. Le nantissement d’un bien mobilier est appelé gage. Le nantissement d’un bien immobilier est appelé antichrèse. Le nantissement entraîne la dépossession du bien pour le débiteur au profit du créancier gagiste.

Nikkeï :
Indice composé des 225 valeurs les plus importantes de la Bourse de Tokyo.

Non résident :
Personnes physiques dont le domicile fiscal est situé hors de France.

Note de couverture :
Document attestant un engagement provisoire de l’assureur destiné à garantir immédiatement le prospect à l’assurance en attendant l’établissement du contrat d’assurance définitif.

Notoriété (acte de) :
C’est l’acte dressé par le notaire, en présence au minimum de deux témoins ayant connu le défunt et attestant la qualité de successeur qu’il soit légal ou testamentaire.

Nue propriété :
Droit réel provenant du démembrement du droit de propriété, qui donne à son titulaire le droit d’aliéner un bien mais ne lui en confère ni l’usage ni la jouissance.

Nullité (du contrat d’assurance) :
Sanction prononcée par le juge lorsque les conditions requises pour la validité du contrat ne sont pas réunies et consistant à remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. Le contrat est anéanti et l’on fait comme s’il n’avait jamais existé.

OAT (Obligation Assimilable du Trésor) :
Obligations d’une durée de 7 à 25 ans émises par le Trésor qui représentent avec les bons du Trésor les principaux instruments d’emprunt de l’Etat en vue de la couverture de ses besoins de trésorerie.

Obligation :
Titre négociable, représentant une des fractions égales d’un prêt consenti à une société privée ou à une collectivité publique lors de l’émission d’un emprunt. L’obligation comporte pour son détenteur un droit de créance productif d’intérêt fixe ou variable tel qu’indiqué au moment de l’émission mais qui ne lui confère aucun droit de propriété sur l’organisme émetteur.

Obligation à taux fixe :
Obligation dont le taux d’intérêt a été déterminé, une fois pour toutes, à l’émission.

Obligation à taux variable :
Obligation dont le taux d’intérêt est flottant par référence à un indicateur de taux d’intérêt. Un taux plancher peut être garanti.

Obligation convertible :
Obligation qui, en fonction de la volonté de son détenteur et selon des modalités préalablement fixées, peut-être échangée contre des actions émises par la même entreprise.

Options au terme :
Permet au bénéficiaire du contrat de choisir seulement en fin de contrat entre le versement d’un capital et le versement d’une rente.

Part de FCP :
Titre de propriété représentatif d’une fraction de l’actif d’un fonds commun de placement.

Participation aux bénéfices (en assurance Vie et en Capitalisation) :
Quote part des bénéfices réalisés par une compagnie d’assurance. En assurance vie, sauf pour les contrats libellés en unités de compte dans lesquels les assurés sont associés au rendement des valeurs de références, les assurés ont droit à une participation aux bénéfices au moins égale à 90% des bénéfices techniques et à 85% des bénéfices financiers réalisés chaque année.

P.E.A – Plan d’Epargne en Actions :
Le PEA a été crée par la loi du 16 juillet 1992 pour inciter les contribuables à accroître leur investissement en fonds propres des entreprises. Il permet de gérer un portefeuille d’action en franchise d’impôt sous certaines conditions. Un seul PEA peut être ouvert par personne physique fiscalement domiciliée en France.

P.E.P – Plan d’Epargne Populaire :
C’est un cadre fiscal instauré par la loi du 29 décembre 1989 en vue d’inciter l’épargne à long terme des ménages français. Il est assorti d’avantages fiscaux spécifiques lorsque sont remplies certaines conditions. A l’instar du PEA, un seul PEP peut être ouvert par personne fiscalement domiciliée en France.

P.E.R (Plan d’Epargne Retraite)
Institué par la loi du 17 juin 1987 en vue de favoriser l’épargne à long terme il a été remplacé par le plan épargne populaire.

Pénalités :
En cas de retrait anticipé ‘total’ ou ‘partiel’ ou même à l’occasion d’avances, les compagnies d’assurance peuvent prévoir de prélever des pénalités, c’est à dire prélever un montant des sommes retirées.

Pleine propriété :
Droit de propriété qui n’a subi aucun démembrement. Le propriétaire détient l’usus (le droit d’usage), le fructus (le droit de percevoir les fruits) et l’abusus (le droit d’aliéner la chose).

Plus value :
En assurance vie, la plus-value fiscale (encore appelée produits) est la différence entre le capital en cas de vie ou le rachat encaissé par l’assuré, et l’ensemble des primes versées.

Portefeuille (en assurance vie):
Ensemble des contrats d’assurance en cours conclus entre un organisme d’assurance et des assurés.

Prélèvement forfaitaire libératoire :
Option fiscale effectuée par le contribuable qui le dispense de déclarer les produits perçus dans la déclaration d’impôts sur le revenu.

Prescription :
Mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit par l’écoulement d’un délai.
C’est un laps de temps au terme duquel une personne acquiert un droit, comme la propriété d’un bien mobilier ou immobilier (on parle alors de prescription acquisitive), ou au contraire, la personne perd un droit, tel qu’agir sur un contrat ou engager une procédure judiciaire (il s’agit de la prescription extinctive).

Prévoyance :
Ensemble des garanties d’un contrat garantissant le paiement d’une prestation en cas de réalisation d’un risque tel que la maladie, le décès ou l’invalidité.

Prime :
Somme payée par l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assureur selon le risque à assurer et l’état de santé de l’assuré.

Prime périodique :
Contrats qui prévoient un engagement contractuel de paiement d’une prime en matière de montant, de fractionnement et de durée.

Prime d’épargne (En assurance vie) :
Partie de la prime utilisée, qui est affectée à la constitution du capital garanti en cas de vie.

Proposition (d’assurance) :
Formulaire fourni par l’assureur qui sert de base à la collecte des informations nécessaires à l’appréciation du risque à assurer par l’assureur. Ce document n’engage ni l’assureur ni le proposant. Toutefois, lorsque le contrat d’assurance a pris effet, la proposition engage l’assuré et une déclaration inexacte entraîne des sanctions prévues au contrat et par la loi.

Prorata Temporis :
C’est une part proportionnelle calculée en fonction du temps écoulé. C’est par exemple le calcul qui est fait lorsque qu’un contrat est résilié avant son échéance. Une portion de la prime est due sur la période pendant laquelle l’assuré n’a pas été assuré. De même, la participation aux bénéfices sur un contrat d’assurance vie en euros sera distribuée proportionnellement à la durée effective du placement.

Provisions mathématiques :
Estimation à un moment donné des engagements de l’assureur vis-à-vis, soit de l’ensemble de ses assurés, soit de chacun des assurés.

Quasi-usufruit :
C’est un démembrement portant sur une chose consomptible.

Rachat :
A la demande du souscripteur, versement anticipé de tout ou partie de l’épargne constituée par la société d’assurance ou de capitalisation au titre du contrat.

Rachat Partiel Programmé (RPP) :
Le contractant peut choisir d’effectuer régulièrement et de façon automatique le rachat d’une somme sur son contrat.

Régime matrimonial :
Régime juridique qui règle les rapports économiques des époux pendant le mariage ou lors de sa dissolution. Le régime matrimonial peut résulter soit des époux lorsqu’ils ont rédigé un contrat de mariage soit de la loi lorsque les époux n’ont pas rédigé de contrat de mariage.

Rendement :
Rapport entre une somme investie et le revenu qui en est tiré.

Renonciation :
Acte par lequel le souscripteur revient su sa volonté de souscrire un contrat d’assurance vie dans un délai maximum de trente jours à compter de la souscription.
Acte par lequel le souscripteur revient sur sa volonté de souscrire un contrat d’assurance vie dans un délai maximum de trente jours à compter de la souscription. En assurance vie, toute personne physique ou morale qui a signé une proposition ou un contrat a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec avis de réception pendant un certain délai défini par la loi.

Rente :
Sommes reçues régulièrement (arrérages) par une personne appelée le débit rentier. La rente peut être versé pendant la durée de vie du débitrentier ou pendant une durée fixée au contrat. En assurance dommages, la rente peut résulter d’une indemnité versée de façon échelonnée. En assurance vie, elle résulte de la distribution d’un capital constitué à cet effet.

Résiliation :
Action de la société d’assurances ou de l’assuré en vue de mettre fin au contrat avant son terme convenu.

Retraite complémentaire :
Retraite qui s’ajoute à la retraite de base des salariés (sécurité sociale), commerçants et industriels, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux. Cette retraite complémentaire est versée par l’ARRCO pour les salariés non cadres et cadres, par l’AGIRC pour les salariés cadres et par les régimes propres des travailleurs non salariés.

Retraite supplémentaire :
Régimes de retraite qui s’ajoutent aux régimes de base (sécurité sociale) et aux régimes complémentaires officiels (ARRCO, AGIRC et les régimes des professionnels libéraux). Cette retraite supplémentaire peut être constituée par un contrat d’assurance pouvant être collectif ou individuel.

Revalorisation :
Fait pour l’assureur de faire évoluer les capitaux et les primes correspondantes dans des proportions identiques en vertu d’une clause contractuelle.

Risque :
Evénement aléatoire dont la probabilité de réalisation est incertaine et non prévisible, indépendant de la volonté de l’assuré et contre la survenance duquel on s’assure.

Sauvegarde de justice :
Régime de protection des incapables majeurs, tendant à les assister pour certains actes de la vie civile.

S.C.I.( Société civile immobilière):
Société qui a pour objet la construction, la vente, la gestion d’immeubles.

S.C.P.I (Société Civile de Placement Immobilier):
Société dont l’objet est de drainer l’épargne pour investir dans le secteur immobilier.

SICAV (Société d’investissement à capital variable) :
Société dont l’objet est la gestion collective d’un portefeuille de valeurs mobilières (actions et obligations, titres monétaires), pour le compte de souscripteurs. Le capital est divisé en un certain nombre d’actions, représentant chacune une fraction de l’ensemble du capital et pouvant être négociées quotidiennement auprès de l’établissement dépositaire.

Sinistre :
Réalisation du risque garanti par le contrat

Souscripteur :
Personne physique ou morale qui, en concluant le contrat, adhère pour elle-même ou pour l’assuré à toutes les conditions générales et particulières de ce contrat.

Souscription :
Conclusion du contrat par la société d’assurances, l’assuré ou leurs représentants.

Surprime :
Majoration de prime correspondant, soit à la couverture d’un risque plus grave que le risque normal, soit à l’addition d’une garantie supplémentaire.

Succession :
Le décès, la disparition, ou l’absence déterminent l’ouverture de la succession du défunt, c’est à dire le transfert de ses biens à ses successeurs (héritiers ou légataires).

Temporaire Décès:
Assurance en cas de décès par laquelle l’assureur garantit un capital au bénéficiaire désigné, au cas où l’assuré viendrait à décéder pendant la durée du contrat. En revanche, si l’assuré est toujours en vie au terme du contrat, les primes sont définitivement acquises à la Compagnie qui a couvert le risque.

Terme -échéance du contrat :
Date à laquelle prend fin l’engagement de l’assureur et le plus souvent date à laquelle survient pour l’assureur de personne l’obligation de fournir la prestation promise.

TME (Taux moyen des emprunts d’Etat) :
Paramètre qui peut être utilisé pour fixer le taux minimum garanti de rémunération d’un placement tel que par exemple un plan d’épargne souscrit dans le cadre fiscal d’un PEP.

TMM (Taux moyen du marché monétaire) :
Moyenne des taux pratiqués au jour le jour sur le marché monétaire. Il peut être pris comme valeur de référence ou d’indexation dans les contrats d’assurance vie ou de prêt par exemple.

TMO (Taux du marché obligataire) :
Taux de référence pour certaines opérations financières.

Transferts Fractionnés:
Opération qui consiste à effectuer, sur une période prédéterminée, le transfert d’une partie ou de la totalité du fond en euros détenu vers une ou plusieurs nouvelles unités de compte.

Transfert programmé :
Opération qui consiste à effectuer le transfert d’une partie ou de la totalité du fond en euros vers une ou plusieurs nouvelles unités de compte, sans limitation de durée.

Tutelle :
C’est une mesure permettant de protéger par voie de représentation, certains mineurs ainsi que les incapables majeurs. Le tuteur doit représenter la personne en tutelle pour que ce dernier puisse effectuer valablement certains actes de la vie civile.

Usufruit :
Droit d’usage et de jouissance d’un bien lorsque celui-ci est démembré.

Valeur de rachat :
La valeur de rachat est la provision mathématique du contrat diminuée éventuellement d’une indemnité pour rupture anticipée qui ne peut excéder 5% de cette provision.

Valeur de réduction :
En cas de non paiement d’une prime, c’est la valeur réduite des capitaux établie, sous certaines conditions, en fonction des seules primes versées.

Valeur liquidative d’une unité de compte:
Valeur de l’unité de compte à un instant donné.

Versements Libres :
En assurance vie le contrat est dit à versements libres ” lorsque le souscripteur à le choix de verser ou de ne pas verser des primes postérieures au versement initial.”

Versements Libres programmés (VLP) :
Option retenue par le contractant de verser régulièrement et de façon automatique (prélèvement par la compagnie sur son compte bancaire ou postal) des sommes sur son contrat d’assurance vie.

Versements périodiques :
Les contrats d’assurance vie sont dits à versements périodiques quand :
– L’assuré, dès la souscription et selon les termes du contrat, s’engage à verser chaque année une prime de montant fixe et ce pendant la durée contractuellement prévue.
– Les engagements de l’assureur, hormis les montants de participation bénéficiaire attribués en cours de contrat, sont de montants exactement connus par l’assuré lors de la souscription de l’assurance.

Vie entière ( contrat d’assurance ) :
Cf. assurance vie entière.